Enjeux éthiques et juridiques de la donnée
Objectifs pédagogiques
Acquérir les premiers réflexes juridiques à connaître pour la mise en place, la gouvernance, l’utilisation, la conception d’algorithmes, de « solutions Big Data », d’entrepôts de données ou autres solutions digitalisées manipulant des données au regard de :
- la réglementation « informatique et libertés » française et Européenne en vigueur (RGPD),
- la règlementation Européenne relative au partage des données (Data Act)
- la règlementation Européenne relative à l’encadrement de l’Intelligence Artificielle (AI Act),
- et plus globalement du droit français de la propriété intellectuelle.
Programme détaillé
La formation présente en introduction une mise en perspective des différents enjeux éthiques attachés au progrès technologique et à la digitalisation de la société.
Ces enjeux éthiques se traduisent par un ensemble de règles juridiques applicables à la conception d’algorithme, de nouveaux services (IoT, IA, entrepôts de données), et plus généralement à tout type de manipulation (collecte, scrap, interconnexions…) de données effectuées dans un environnement digital et/ou de BIG DATA. Sera ainsi par exemple traitée la question de l’impact du droit sur les traitements de données non structurées provenant de diverses sources mises au service de l’analyse prédictive et du profilage. Par des mises en situation (cas pratiques, FAQ), il s’agira de définir les bonnes pratiques au-delà de l’identification des sources de risques juridiques et de responsabilités.
A la théorie traditionnelle des trois « V » définissant le Big Data (volume, variété, vélocité), cette formation aura pour but de révéler la nécessité de prise en compte de deux « V » supplémentaires essentiels « validité » et « valorisation ».
L’impact de la réglementation : le « V » de Validité 3h
- Présentation et mise en perspective des définitions légales (données personnelles ou non, responsable de traitement, sous-traitant, destinataires des données, flux transfrontière etc.)
- Quelles sont les obligations légales à respecter et responsabilités à prendre en compte lors de la mise en œuvre de solutions dites de BIG DATA, d’analyse prédictive, de profilage ou encore de statistiques utilisant des données à caractère personnel ou non ?
- Quel processus doit être mis en œuvre pour assurer la sécurité juridique de telles opérations ?
L’impact du droit de la propriété intellectuelle : le « V » de Valorisation 3h
- Comment protéger / valoriser une solution BIG DATA d’analyse prédictive au regard du droit de la propriété intellectuelle ?
- Comment s’assurer du respect des droits des tiers lors de la collecte et du traitement des données ? (Présentation et mise en perspective des définitions légales du droit des producteurs de base de données et de la contrefaçon de droit d’auteur)
- Qu’est-ce que l’OPEN DATA ?
- Quelles sont les perspectives, règles et contraintes applicables au regard de la règlementation Européenne des données non personnelles en lien avec l’ouverture et le partage de données ?
Public visé
Cette formation est à destination des opérationnels : statisticiens, membres des directions informatiques, communication et marketing) manipulant, constituant ou dirigeant des flux de données dans le cadre de leurs fonctions.
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas de connaissance juridique spécifique.
Approche pédagogique
Calculés à partir de 10 avis recueillis depuis 08/03/2016, lors de 2 sessions de cette formation.
RGPD, Data Act, AI Act : quel texte s'applique à vos données ?
Trois règlements européens encadrent aujourd’hui l’essentiel des projets data. Ils ne se substituent pas les uns aux autres : chacun répond à une question différente, et un même projet peut relever des trois.
Le RGPD : traitez-vous des données personnelles ?
Applicable depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679) s’applique dès qu’une donnée permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, y compris lorsqu’elle est pseudonymisée. Tout traitement doit reposer sur l’une des six bases légales prévues par le texte : le consentement n’en est qu’une, aux côtés notamment du contrat, de l’obligation légale, de la mission d’intérêt public et de l’intérêt légitime. Le RGPD encadre aussi le profilage et les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé (article 22), un point sensible pour l’analyse prédictive.
Le Data Act : qui a le droit d’accéder aux données ?
Le règlement sur les données (règlement 2023/2854), applicable depuis le 12 septembre 2025, ne porte pas sur la protection des personnes mais sur le partage de la valeur des données. Il donne aux utilisateurs d’objets connectés et de services associés un droit d’accès aux données que génère leur usage, et celui de les faire transmettre à un tiers. Il encadre aussi le partage de données entre entreprises, l’accès des organismes publics en cas de besoin exceptionnel, et facilite le changement de fournisseur de services cloud. Il concerne indifféremment données personnelles et non personnelles ; pour les premières, le RGPD continue de s’appliquer.
L’AI Act : votre système relève-t-il de l’intelligence artificielle ?
Le règlement sur l’intelligence artificielle (règlement 2024/1689), entré en vigueur le 1er août 2024, classe les systèmes d’IA selon leur niveau de risque. Son application est échelonnée :
- depuis le 2 février 2025, les pratiques interdites (notation sociale, reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou à l’école…) ;
- depuis le 2 août 2025, les obligations applicables aux modèles d’IA à usage général ;
- au 2 décembre 2027, les obligations des systèmes à haut risque listés à l’annexe III, parmi lesquels l’évaluation de la solvabilité des personnes et la tarification en assurance vie et santé. Cette échéance, initialement fixée au 2 août 2026, a été repoussée par le règlement « omnibus numérique » 2026/1744 ;
- au 2 août 2028, les obligations des systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés (annexe I).
Trois textes, un même projet
Un modèle de scoring de crédit entraîné sur des données clients illustre leur articulation. Le RGPD régit la collecte et l’usage des données personnelles ; l’AI Act impose au système, classé à haut risque, des exigences de qualité des données, de documentation et de contrôle humain ; le Data Act peut entrer en jeu si des données issues d’objets connectés alimentent le modèle. S’y ajoute le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des producteurs de bases de données), qui conditionne la réutilisation de données collectées auprès de tiers.
